Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27387

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

Après

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

Avant

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.