Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25078

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.