Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25086

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.