Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25087

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION
EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.