NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)
Après
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)
Avant
ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
Après
ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
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ART.R.215-2 §II C.RURAL.
Après
ART.R.215-2 §II C.RURAL.
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