Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27473

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE

Après

PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.