Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25089

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE, UNE PIECE D'EQUIPEMENT OU UN MOTEUR DE PROPULSION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE, UNE PIECE D'EQUIPEMENT OU UN MOTEUR DE PROPULSION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 4°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 4°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.