Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25103

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

—

Après

ART.R.163-3 AL.2, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 AL.2, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.