NON JUSTIFICATION, PAR DELEGATAIRE, DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, DES DEPLACEMENTS D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION
Après
NON JUSTIFICATION, PAR DELEGATAIRE, DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, DES DEPLACEMENTS D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION
Avant
ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-9 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Après
ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-9 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Avant
ART.R.215-12 §III C.RURAL.
Après
ART.R.215-12 §III C.RURAL.
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