Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27647

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

Après

ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

Avant

ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.