INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Après
INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Avant
ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Après
ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Avant
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
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