Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27741

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Après

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Avant

ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.