Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27781

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Après

UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Avant

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.