Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25123

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR
USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.