Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27847

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACQUISITION PAR UNE PERSONNE NON AGREEE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DES CATEGORIES 2 ET 3 CONCU POUR ETRE LANCES PAR UN MORTIER

Après

ACQUISITION PAR UNE PERSONNE NON AGREEE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DES CATEGORIES 2 ET 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER
ACQUISITION PAR UNE PERSONNE NON AGREEE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DES CATEGORIES 2 ET 3 CONCU POUR ETRE LANCES PAR UN MORTIER

Avant

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A) DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A) DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.