PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Après
PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Avant
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Après
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
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