Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC
EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.