Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25147

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC
MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.