Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28105

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI

Avant

ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.