Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28143

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE ACTIVITE INTERDITE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Après

ORGANISATION D'UNE ACTIVITE INTERDITE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.