Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25163

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-1, ART.311-3, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-1, ART.311-3, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.