Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28178

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE

Après

PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.