Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28189

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.