Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'ASSOCIATION FAISANT APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTE DE FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE
ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'ASSOCIATION FAISANT APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTE DE FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE

Avant

—

Après

ART.314-2 3°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
ART.314-2 3°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.