CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
Après
CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
Avant
ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Avant
ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.
Après
ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.
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