Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25183

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.