Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28238

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

Après

NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

Avant

ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.