Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28240

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FOURNITURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT UNE UTILISATION SURE

Après

NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE
NON COMMUNICATION PAR FOURNITSSEURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE

Avant

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.