Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28258

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 C) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 C) C.ROUTE.