Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28274

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU REMORQUE D'AU MOINS DEUX ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-4 §I 1°,2°,3°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.