Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28280

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §II 2°,§IV,§VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-4 §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.