Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28283

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.