Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28288

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE INNOVANT DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE INNOVANT DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §IV C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §IV C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.