Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28299

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.312-6 §I,§II C.ROUTE.

Après

ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.