Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28353

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Délit

Délit

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

ART.L.615-14-1 AL.1, ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

ART.L.615-14-1 AL.1, ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

ART.L.615-14-1, ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.

ART.L.615-14-1, ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.

Nature de l'infraction Inchangé