Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28365

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.