Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28376

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN VEHICULE ARTICULE, ENSEMBLE DE VEHICULES OU TRAIN DOUBLE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE BOIS RONDS : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN VEHICULE ARTICULE, ENSEMBLE DE VEHICULES OU TRAIN DOUBLE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE BOIS RONDS : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.433-12, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §III DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2009.

Après

ART.R.433-12, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §III DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2009.

Avant

ART.R.433-12 AL.7, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §V DECRET 2009-780 DU 23/06/2009.

Après

ART.R.433-12 AL.7, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §V DECRET 2009-780 DU 23/06/2009.