Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28438

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Après

CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS JUSTIFICATIF DE LA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE L'ACQUEREUR
CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SLA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE L'ACQUEREUR

Avant

ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.

Après

ART.R.254-38 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
ART.R.254-308 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.

Avant

ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-38 §I AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.254-308 §I AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.