Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25230

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION, PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DE PROCEDES PERMETTANT LA FABRICATION D'ENGIN DE DESTRUCTION

DIFFUSION, PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DE PROCEDES PERMETTANT LA FABRICATION D'ENGIN DE DESTRUCTION

Avant

—

Après

ART.322-6-1 C.PENAL.

ART.322-6-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-6-1 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

ART.322-6-1 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.