Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28558

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Avant

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.