Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25231

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)

Avant

—

Après

ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.