Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28569

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.