Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28585

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE

Après

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE

Avant

ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.