Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28650

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Après

USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.