DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS
Après
DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS
Avant
ART.L.342-3 AL.1,AL.3,AL.4 C.M.F.
Après
ART.L.342-3 AL.1,AL.3,AL.4 C.M.F.
Avant
ART.L.353-6 C.M.F.
Après
ART.L.353-6 C.M.F.
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