Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28751

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS EQUIPEMENTS SANITAIRES SUFFISANTS

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS EQUIPEMENTS SANITAIRES SUFFISANTS

Avant

ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.12 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Après

ART.57 §I 10° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.12 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.