Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28891

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

REEXPORTATION NON CONFORME VERS UN PAYS TIERS DE MARCHANDISE EXPORTEE PAR DEROGATION A UNE PROHIBITION DE SORTIE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

REEXPORTATION NON CONFORME VERS UN PAYS TIERS DE MARCHANDISE EXPORTEE PAR DEROGATION A UNE PROHIBITION DE SORTIE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.428 §2,§1 C.DOUANES.

Après

ART.428 §2,§1 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.