Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25260

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.6, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.
ART.322-5 AL.6, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.