Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28931

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Après

TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.