Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT

DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.